Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-1

Article transféré, en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Institution et attributions.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales
Section 1 : Institution et attributions.

IdentifiantLEGIARTI000006592194

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R511-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 mars 2007)Légifrance →

1. Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces voeux sont également adressés au président du conseil général lorsqu'ils ont trait à des matières relevant de la compétence du département.

2. L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-3 est le préfet.

3. Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au troisième alinéa du même article est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux qui le demanderont.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 mai 2011 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D511-1.

Aller plus loin

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