Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-59

Article transféré, en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006592445

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R511-59 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 mars 2007)Légifrance →

1. Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 mai 2011 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D511-59.

Aller plus loin

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