Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-95

Article transféré, en vigueur du 31 août 2007 au 29 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Régime financier

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales
Section 5 : Régime financier

IdentifiantLEGIARTI000006592553

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R511-95 du Code rural et de la pêche maritime (version du 31 août 2007)Légifrance →

1. Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés soit au Trésor, soit dans les établissements de crédit aux conditions consenties aux autres déposants.

2. Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 mai 2011 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D511-95.

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