Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R511-98

Article transféré, en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.

Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre Ier : Chambres départementales
Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.

IdentifiantLEGIARTI000006592561

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R511-98 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 mars 2007)Légifrance →

1. Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 mai 2011 (décret n° 2011-596 du 25 mai 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D511-98.

Aller plus loin

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