Article transféré, en vigueur du 16 mars 2007 au 29 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006593448
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R514-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 mars 2007)Légifrance →
1. Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
2. - du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président ;
3. - et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
4. Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
5. Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.
6. Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.