Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-590 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024082057
Texte parentLEGITEXT000024082056
Référencearticle 6 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable. L'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. »