Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (version du 29 mai 2011)Légifrance →
1. Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.
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