1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024082126
Texte parentLEGITEXT000024082113
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