1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-603 du 27 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 2011.
TexteDécret n°2011-603 du 27 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024082211
Texte parentLEGITEXT000024082203
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