Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage

Publics concernés : toute personne exerçant une activité d'équarrissage. Objet : la libéralisation du service public de l'équarrissage intervenue le 18 juillet 2009, en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, a conduit l'Etat à prévoir par décret des mesures parallèles concernant le recueil d'information à vocation sanitaire. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret impose aux personnes ayant une activité d'équarrissage de fournir à l'Etat, via une application centrale gérée par la direction générale de l'alimentation, un certain nombre de renseignements sanitaires relatifs aux enlèvements de cadavres d'animaux effectués dans les exploitations agricoles. Ces données permettent à l'Etat de suivre la mortalité dans les élevages, d'être alerté en cas de surmortalité et de s'assurer de la bonne destination des sous-produits issus de la transformation de ces cadavres. Le décret prévoit également une amende pour l'opérateur en cas de non-transmission des données d'équarrissage. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VI du titre II du livre II et l'article R. 228-12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,