Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-603 du 27 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024082209
Texte parentLEGITEXT000024082203
Référencearticle 1 du décret n°2011-603 du 27 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article R. 226-3, il est inséré un article D. 226-4 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 226-4.-Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel. » ;
4. 2° Le 6° de l'article R. 228-12 est ainsi complété : « ou de ne pas transmettre à l'administration les données mentionnées à l'article D. 226-4 ».