1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-600 du 27 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024082301
Texte parentLEGITEXT000024082288
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