Article 1 LEGIARTI000024082295
A modifié :
- Décret n°59-327 du 20 février 1959 : art. 1, art. 3, art. 8, art. 11, art. 5, art. 6, art. 10, art. 14, art. 17, art. 2, art. 4, art. 20, art. 21, art. 13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2011
NatureDécret
Signé le27 mai 2011
Publié le29 mai 2011
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB1003150D
IdentifiantLEGITEXT000024082288
Publics concernés : justiciables et professionnels (juges, assesseurs, greffiers, commissaires du Gouvernement, avocats). Objet : fixation de la liste des tribunaux compétents en matière de pensions militaires et rationalisation de l'administration du service des anciens combattants. Entrée en vigueur : le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel. Toutefois, certaines dispositions prévues au II de l'article 3 entreront en vigueur aux dates des arrêtés de transfert des compétences des directions interdépartementales des anciens combattants et au plus tard le 31 décembre 2011. Notice : ce décret modifie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ainsi que la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sur deux aspects principaux. Il tire les conséquences de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (article 18) qui a supprimé le caractère départemental des juridictions des pensions, en limitant le nombre de tribunaux compétents en la matière à un seul tribunal par cour d'appel sauf exception. Il met en œuvre les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques pour la rationalisation du service des anciens combattants en organisant la suppression des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC). Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024082297
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R46, art. R51, art. R54, art. R64, art. R68, art. R130, art. R133, art. R43, art. R44, art. R45, art. R49, art. R52, art. R55, art. R56
Divisions : Art. R127 bis ; Art. R127 ter ; Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions.
Article 3 LEGIARTI000024082299
1. I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
2. II. ― Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des septième alinéa de l'article 1er, deuxième et huitième alinéas de l'article 6, cinquième alinéa de l'article 10, premier alinéa de l'article 11, neuvième alinéa de l'article 13, troisième alinéa de l'article 14 et deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé dans leur version antérieure au présent décret.
3. III. ― Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions supprimés sont transférées en l'état aux juridictions des pensions dans le ressort desquelles est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
4. IV. ― Les archives et les minutes du greffe des tribunaux des pensions supprimés sont transférées au greffe des tribunaux des pensions désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au ministère de la justice.
Article 4 LEGIARTI000024082301
1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 18 · application
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2011).