Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-604 du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024096987
Texte parentLEGITEXT000024096978
Référencearticle 2 du décret n°2011-604 du 30 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme un article R. 462-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 462-4-2. - Dans les cas prévus aux articles R.* 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code. »