1. Les dispositions des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteDécret n°2011-604 du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024096983
Texte parentLEGITEXT000024096978
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