Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024097715
Texte parentLEGITEXT000024097703
Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du point 2.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Implantation des stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissement recevant du public de manière à ce que les zones Z1 à Z5 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ne touchent pas l'espace de vente de l'établissement et que les zones Z1 à Z4 définies par ledit arrêté ne touchent pas les zones accessibles au public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 février 2008 Divisions : Art. Annexe VII
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