Article 3 LEGIARTI000024097947
A abrogé :
- Arrêté du 1 octobre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 21 novembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2011
NatureArrêté
Signé le19 mai 2011
Publié le31 mai 2011
Articles1 article en vigueur
NORBCRE1106040A
IdentifiantLEGITEXT000024097936
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 19 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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