Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-612 du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100051
Texte parentLEGITEXT000024100043
Référencearticle 1 du décret n°2011-612 du 31 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-63
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