Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

Publics concernés : les accédants à la propriété sollicitant un prêt conventionné auprès des banques conventionnées avec l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Objet : harmonisation de certaines modalités des prêts conventionnés avec le PTZ+ afin d'assurer la cohérence entre les dispositifs, de faciliter la gestion des plans de financement et d'offrir une meilleure lisibilité des aides aux accédants. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011. Notice : le décret harmonise certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du PTZ+, prêt sans intérêts attribué en complément d'un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné. Il fait référence, pour l'assiette de l'opération finançable par un prêt conventionné, à l'assiette de l'opération finançable définie pour le PTZ+. Il aligne également les conditions de maintien des prêts conventionnés sur celles du PTZ+, afin d'éviter des situations où le PTZ+ peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé. Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-70 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 avril 2011,