Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-612 du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100045
Texte parentLEGITEXT000024100043
Référencearticle 2 du décret n°2011-612 du 31 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « La SGFGAS » sont remplacés par les mots : « Cette société ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-65
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