Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-612 du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100055
Texte parentLEGITEXT000024100043
Référencearticle 3 du décret n°2011-612 du 31 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-66
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