Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-612 du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100053
Texte parentLEGITEXT000024100043
Référencearticle 4 du décret n°2011-612 du 31 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 331-70 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R. 331-67 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-70
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.