Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100101
Texte parentLEGITEXT000024100087
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du paragraphe I-4.a de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé, les mots : « à condition que la déduction se traduise par une réduction correspondante pour l'activité et l'installation » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2008 Divisions : Art. Annexe I
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