1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-613 du 30 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.
TexteDécret n°2011-613 du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100157
Texte parentLEGITEXT000024100151
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