Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique

Publics concernés : toutes personnes souhaitant, à l'occasion de fêtes ou de foires traditionnelles ou nouvelles, offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Objet : déclaration préalable des fêtes et foires traditionnelles auprès du représentant de l'Etat dans le département et autorisation préalable des fêtes et foires nouvelles par le représentant de l'Etat dans le département. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu'elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Les foires traditionnelles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Le décret fixe le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d'autorisation, ainsi que les conditions d'obtention de cette dernière. Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 4 août 2010 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-9 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 4 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,