Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au titre VIII de la partie réglementaire (Décrets) du code des pensions civiles et militaires de retraite un paragraphe II intitulé : « Dispositions spécifiques à la concession des prestations d'invalidité » comportant un article D. 27 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe II
3. « Dispositions spécifiques à la concession des prestations d'invalidité
4. « Art. D. 27.-En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent : ― la demande de mise à la retraite pour invalidité ; ― le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ; ― les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D27
Divisions : Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité