Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.

TexteDécret n°2011-618 du 31 mai 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

IdentifiantLEGIARTI000024110811

Texte parentLEGITEXT000024110761

Référencearticle 1 du décret n°2011-618 du 31 mai 2011 (version du 3 juin 2011)Légifrance →

1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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