Article 1 LEGIARTI000024110811
1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 2011
NatureDécret
Signé le31 mai 2011
Publié le2 juin 2011
Articles28 articles en vigueur
NORIOCD1027572D
IdentifiantLEGITEXT000024110761
Publics concernés : professionnels (armuriers, fabricants et importateurs) et utilisateurs d'armes de loisirs. Objet : transposition de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 et classement des armes à impulsion électrique. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret modifie le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant respectivement le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il a pour objet, d'une part, de transposer les dispositions de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008, qui modifie les règles d'acquisition et de détention des armes, afin notamment de lutter contre le trafic illicite d'armes, et, d'autre part, de classer, dans la nomenclature des armes, les armes à impulsion électrique provoquant un choc électrique à distance. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives ;
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2336-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Article 2 LEGIARTI000024110813
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000024110815
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000024110817
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 21
Article 5 LEGIARTI000024110819
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 22-1, art. 22-2
Divisions : Chapitre VI : Marquage
Article 6 LEGIARTI000024110821
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 28
Article 7 LEGIARTI000024110823
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 46-1
Article 8 LEGIARTI000024110825
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 85
Article 9 LEGIARTI000024110827
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 93
Article 10 LEGIARTI000024110773
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 106
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 11 LEGIARTI000024110775
1. Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000024110777
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 1
Article 13 LEGIARTI000024110779
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 2
Article 14 LEGIARTI000024110781
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 24
Article 15 LEGIARTI000024110783
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 25-1, art. 25-2
Divisions : CHAPITRE IV : MARQUAGE
Article 16 LEGIARTI000024110785
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 31
Article 17 LEGIARTI000024110787
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 51
Article 18 LEGIARTI000024110789
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 101
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
Article 19 LEGIARTI000024110791
1. Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.
Article 20 LEGIARTI000024110793
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 1
Article 21 LEGIARTI000024110795
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 2
Article 22 LEGIARTI000024110797
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 24
Article 23 LEGIARTI000024110799
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 25-1, art. 25-2
Divisions : CHAPITRE VI : MARQUAGE
Article 24 LEGIARTI000024110803
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 31
Article 25 LEGIARTI000024110801
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 51
Article 26 LEGIARTI000024110805
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 101
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27 LEGIARTI000024110807
1. Les cartes européennes d'armes à feu sur lesquelles ne figurent que des armes non soumises à déclaration, délivrées avant la publication du présent décret pour une durée de dix ans, demeurent valables sans que toutefois leur durée de validité puisse excéder cinq ans à compter de ladite publication.
Article 28 LEGIARTI000024110809
1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juin 2011).