Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.

TexteDécret n°2011-618 du 31 mai 2011

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE

IdentifiantLEGIARTI000024110775

Texte parentLEGITEXT000024110761

Référencearticle 11 du décret n°2011-618 du 31 mai 2011 (version du 3 juin 2011)Légifrance →

1. Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.

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