Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 3° est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « L'acquisition par des mineurs des armes ou éléments d'arme des 5e, 7e et 8e catégories, des armes de la 6e catégorie ainsi que des munitions et éléments de munition des 5e, 7e et 8e catégories est interdite.
5. « Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'arme mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes : » ;
6. b) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « L'acquisition et » sont supprimés ;
7. c) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
8. 2° Au 4°, les mots : « acquises ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 46-1