1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.
LOI n°2011-617 du 1er juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.
TexteLOI n°2011-617 du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024110849
Texte parentLEGITEXT000024110846
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