Décret n°2011-623 du 31 mai 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.

TexteDécret n°2011-623 du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024112799
Texte parentLEGITEXT000024112789
Référencearticle 3 du décret n°2011-623 du 31 mai 2011 (version du 3 juin 2011)Légifrance →

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