1. La composition du Conseil national de l'air, telle qu'elle résulte de l'article D. 221-17 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné au II de l'article D. 221-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2011-625 du 1er juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.
TexteDécret n°2011-625 du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024115596
Texte parentLEGITEXT000024115592
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