Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-631 du 3 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024115977
Texte parentLEGITEXT000024115972
Référencearticle 1 du décret n°2011-631 du 3 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du décret du 25 février 1994 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°94-169 du 25 février 1994 : art. 8, art. 9, art. 10 Divisions : TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Aller plus loin
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