Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-631 du 3 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024115986
Texte parentLEGITEXT000024115972
Référencearticle 5 du décret n°2011-631 du 3 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 211-80 du même code est abrogé.
2. II. ― Après l'article D. 211-82 du même code, il est inséré un article R. 211-82-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 211-82-1. - Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion. »