1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-630 du 3 juin 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juin 2011.
TexteDécret n°2011-630 du 3 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024116041
Texte parentLEGITEXT000024116031
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