1. Les élections à la Commission statutaire nationale prévues à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.
Arrêté du 30 mai 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2011 au 25 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000024141477
Texte parentLEGITEXT000024141464
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