Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-324 à R. 6152-324-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 11 et 35 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-133 du 12 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'organisation des élections des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet,
Arrêtent :
Article 22 LEGIARTI000024141520
A abrogé :
- Arrêté du 24 septembre 2004 : art. 31, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Divisions : Section I : Dispositions générales. ; Section II : Désignation des représentants de l'administration. ; Section III : Désignation des représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. ; Section IV : Fonctionnement de la commission statutaire nationale.
Fait le 30 mai 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, R. Le Moign La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la gestion des carrières, C. Mesclon
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
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