Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2011 au 25 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R. 6152-324-4 du code de la santé publique, la date d'ouverture des élections à la Commission statutaire nationale a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
2. Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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