Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2011 au 25 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 mai 2011
RattachementCHAPITRE VIII : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
IdentifiantLEGIARTI000024141515
Texte parentLEGITEXT000024141464
Référencearticle 20 de l'arrêté du 30 mai 2011 (version du 6 juin 2011)Légifrance →
1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats définitifs. Celui-ci statue dans les cinq jours suivant l'expiration de ce délai.
2. Une copie de la proclamation des résultats est communiquée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration du délai prescrit pour l'exercice d'un recours contre les opérations électorales.
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