1. La liste électorale, établie dans les conditions prévues à l'article R. 6152-324-2 du code de la santé publique, est publiée deux mois au moins avant la date d'ouverture des scrutins sur le site internet du Centre national de gestion ( http://www.cng.sante.fr/ ) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Centre national de gestion.
2. Les réclamations concernant les inscriptions sur la liste électorale doivent parvenir dans un délai de sept jours suivant sa publication sur le site internet du Centre national de gestion.
3. Les modifications sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion. Elles peuvent être contestées et doivent parvenir dans un délai de cinq jours suivant leur publication.
4. Les réclamations et les contestations des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas sont adressées au directeur général du Centre national de gestion, par voie postale, portant la mention Elections professionnelles des praticiens hospitaliers. ― Commission statutaire nationale .
5. Le directeur général du Centre national de gestion statue sur ces réclamations et publie la liste électorale définitive sur le site interner du Centre national de gestion. A compter de cette publication, la liste électorale est close.
6. Aucune modification n'est plus admise après la clôture définitive de la liste électorale. Toutefois, si un fait entraînant l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur intervient postérieurement à la date de clôture définitive, la liste peut être modifiée en conséquence jusqu'au vingtième jour précédant l'ouverture des scrutins. La liste électorale modifiée est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.