1. Les articles 13,14 et 16 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage par voie aérienne est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 31 mai 2011 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2011 au 29 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : MODALITES DE DEROGATION
IdentifiantLEGIARTI000024144559
Texte parentLEGITEXT000024144537
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