Article 18 LEGIARTI000024144587
A abrogé :
- Arrêté du 5 mars 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 8 juin 2011
NatureArrêté
Signé le31 mai 2011
Publié le8 juin 2011
Articles1 article en vigueur
NORAGRG1108198A
IdentifiantLEGITEXT000024144537
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 et L. 253-3 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
Vu l'avis du conseil consultatif de la protection des végétaux du 1er février 2011,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques, V. Metrich-Hecquet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA5
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
article L. 253-1 du code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2011).