Arrêté du 31 mai 2011 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2011 au 29 décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 mai 2011
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS ANNUELLES
  1. CHAPITRE II : MODALITES DE DEROGATION
  2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS ANNUELLES
IdentifiantLEGIARTI000024144565
Texte parentLEGITEXT000024144537
Référencearticle 12 de l'arrêté du 31 mai 2011 (version du 9 juin 2011)Légifrance →

1. Les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département pour les cultures et dans les conditions particulières listées en annexe, conformément aux articles 2 et 11 à 13 du présent arrêté.

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