Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2011 au 29 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 mai 2011
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS ANNUELLES
CHAPITRE II : MODALITES DE DEROGATION
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS ANNUELLES
IdentifiantLEGIARTI000024144573
Texte parentLEGITEXT000024144537
Référencearticle 15 de l'arrêté du 31 mai 2011 (version du 9 juin 2011)Légifrance →
1. Lorsque la déclaration préalable visée à l'article 4 porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle comporte, outre les éléments prévus à l'article 4 :
2. ― la référence de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation ;
3. ― toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre.
4. Cette déclaration doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
Aller plus loin
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