Arrêté du 31 mai 2011 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2011 au 29 décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 mai 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000024144555

Texte parentLEGITEXT000024144537

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 mai 2011 (version du 9 juin 2011)Légifrance →

1. A compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive 2009/128/CE susvisée.

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