RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000024148512
Texte parentLEGITEXT000024148462
Référencearticle 24 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. A chaque embauche est établi un contrat de travail écrit, qui précise la catégorie et le niveau de l'emploi occupé par le salarié en application des articles 2 et 3 du décret du 27 octobre 2008 susvisé ainsi que les conditions de son engagement, notamment les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les avantages particuliers attachés à la fonction et les sujétions éventuelles liées à son emploi.
2. Sans préjudice de l'application de l'article R. 2262-1 du code du travail, un exemplaire du présent décret et un exemplaire du décret du 27 octobre 2008 susvisé sont joints à ce contrat.
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