Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Il est créé un article L. 5721-2 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 5721-2. - Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés. »
4. II. ― Il est créé un article L. 5751-2 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 5751-2. - Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés. »
6. III. ― Il est créé un article L. 5762-2 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 5762-2. - Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et les mots : "et les agents du 3° de l'article L. 5336-5” sont remplacés par les mots : "et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime”. »
8. IV. ― L'article L. 5771-1 est complété par l'alinéa suivant :
9. « Les dispositions de l'article L. 5113-1 sont applicables en Polynésie française. »
10. V. ― Il est créé un article L. 5772-3 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 5772-3. - Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Polynésie française, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et les mots : "et les agents du 3° de l'article L. 5336-5” sont remplacés par les mots : "et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime”. »
12. VI. ― Il est créé un article L. 5781-2 ainsi rédigé :
13. « Art. L. 5781-2. - Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés. »
14. VII. ― Il est créé un article L. 5782-3 ainsi rédigé :
15. « Art. L. 5782-3. - Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et les mots : "et les agents du 3° de l'article L. 5336-5” sont remplacés par les mots : "et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime”. »
16. VIII. ― Il est créé un article L. 5791-2 ainsi rédigé :
17. « Art. L. 5791-2. - Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés. »
18. IX. ― Il est créé un article L. 5792-3 ainsi rédigé :
19. « Art. L. 5792-3. - Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et les mots : "et les agents du 3° de l'article L. 5336-5” sont remplacés par les mots : "et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime”. »
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