Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5222-2 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent, » et les mots : « et, en cas d'empêchement, au premier directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent entrer en contact » sont supprimés.
3. II. ― Au second alinéa, les mots : « agents mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 5222-1 » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 » et les mots : « transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « également transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort duquel a été commise l'infraction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L5222-2