Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 5331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. »
4. II. ― L'article L. 5334-4 est modifié comme suit :
5. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'accès au port est interdit :
7. « 1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 1° de l'article L. 5241-4-5 ou par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat agissant en exécution d'un mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port auquel la France adhère ;
8. « 2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 2° de l'article L. 5241-4-5 ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1 ;
9. « 3° A tout navire dont le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1. » ;
10. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance en application des dispositions de l'article L. 5331-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :